Conditions Generales de Vente
Applicables a l'ensemble des prestations proposees par Renoside
Article 1 - Champ d'application
Les presentes conditions generales de vente s'appliquent a l'ensemble des prestations de renovation et de renovation energetique proposees par Renoside a ses clients, dans les departements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76), Normandie. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 - Devis et commandes
Tout projet debute par une demande de devis gratuite et sans engagement. Apres visite technique si necessaire, un devis detaille est etabli comprenant la nature des travaux, les materiaux prevus, les delais d'execution et le prix total.
Validite du devis : chaque devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, Renoside se reserve le droit de reviser les prix.
La commande est consideree comme ferme et definitive apres signature du devis par le client et versement de l'acompte prevu.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la fourniture des materiaux et la main-d'oeuvre, sauf indication contraire sur le devis.
Les modalites de paiement sont les suivantes :
- -Acompte de 40% maximum a la signature du devis
- -Paiements intermediaires selon l'avancement des travaux
- -Solde a la reception des travaux
Les paiements sont acceptes par virement bancaire ou cheque. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur.
Article 4 - Execution des travaux
Renoside s'engage a executer les travaux conformement au devis accepte, dans le respect des regles de l'art et des normes en vigueur. Les delais d'execution sont mentionnes sur le devis et courent a compter de la date de demarrage convenue.
En cas de retard imputable a un cas de force majeure, d'intemperies ou de decisions du client (modifications, ajouts), les delais seront prolonges en consequence.
Article 5 - Garanties
Renoside propose les garanties legales suivantes :
- -Garantie decennale : couvre les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage pendant 10 ans apres la reception des travaux
- -Garantie biennale : couvre le bon fonctionnement des equipements pendant 2 ans
- -Garantie de parfait achevement : couvre la reparation de tous desordres signales dans l'annee suivant la reception
Les attestations d'assurance decennale et de responsabilite civile professionnelle sont remises au client avant le demarrage des travaux.
Article 6 - Reception des travaux
A l'achevement des travaux, une visite de reception est organisee en presence du client. Un proces-verbal de reception est etabli et signe par les deux parties. Le client dispose d'un delai de 8 jours apres la reception pour signaler tout desordre apparent non mentionne dans le proces-verbal.
Article 7 - Limitation de responsabilite
La responsabilite de Renoside est limitee aux dommages directs resultant d'une faute prouvee dans l'execution de ses prestations. Renoside ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, des retards dus au client ou a des tiers, ni des consequences de modifications demandees par le client en cours de chantier et non formalisees par un avenant.
Article 8 - Droit de retractation
Conformement au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la signature du devis pour les contrats conclus hors etablissement. Ce droit peut etre exerce par lettre recommandee avec accuse de reception ou par email a contact.renoside@gmail.com.
Article 9 - Reglement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation dans les conditions prevues par le Code de la consommation.
A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de Renoside, conformement au droit francais.
Derniere mise a jour : Fevrier 2026